Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 12 juillet 2011.

La déclaration de créance faite par le transporteur dans la procédure collective de l'expéditeur n'interrompt pas la prescription de son action en paiement contre le destinataire, pourtant garant du prix du transport sur le fondement de l'article L 132-8 du Code de Commerce.

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