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Droit fiscal
- NOUVELLE HAUSSE DES PRELEVEMENTS SOCIAUX EN PERSPECTIVE !
- Augmentation des prélèvements sociaux de 12,3% à 13,5% sur les revenus 2011 du patrimoine et de l'épargne.
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- MESURES FISCALES ANNONCEES PAR LE GOUVERNEMENT POUR LA RENTREE
•1. Hausse de 5 à 10% de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus values long terme sur les titres de participation •2. La possibilité de report des déficits des sociétés soumises à l'IS va être limitée •3. Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières (hors résidence fiscale), en prenant en compte l'inflation [ Lire le document ]
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