La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 offre, à titre expérimental, aux entreprises employant habituellement moins de 50 salariés la possibilité de mettre en place un accord d'intéressement d'une durée de un an seulement au lieu de trois.

[ Lire le document ]

Conseil Etat 27 juin 2011. Aucune disposition légale n'interdit au salarié de saisir l'inspecteur du travail d'une contestation d'un avis d'inaptitude même après qu'il a été licencié en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser.

[ Lire le document ]

Toute société commerciale employant habituellement au moins 50 salariés a l'obligation de distribuer une "prime dividendes" lorsqu'elle attribue à ses associés ou actionnaires, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.

[ Lire le document ]