TRANSPORTEURS, EVITEZ LE PIEGE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DIRECTE DE L'ARTICLE L 132-8 DU CODE DE COMMERCE (LOI GAYSSOT)

Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 12 juillet 2011. La déclaration de créance faite par le transporteur dans la procédure collective de l'expéditeur n'interrompt pas la prescription de son action en paiement contre le destinataire, pourtant garant du prix du transport sur le fondement de l'article L 132-8 du Code de Commerce.

NOUVELLE HAUSSE DES PRELEVEMENTS SOCIAUX EN PERSPECTIVE !

Augmentation des prélèvements sociaux de 12,3% à 13,5% sur les revenus 2011 du patrimoine et de l'épargne.

INAPTITUDE PHYSIQUE, LE SALARIE PEUT CONTESTER L'AVIS D'INAPTITUDE PHYSIQUE MEME APRES SON LICENCIEMENT

Conseil Etat 27 juin 2011. Aucune disposition légale n'interdit au salarié de saisir l'inspecteur du travail d'une contestation d'un avis d'inaptitude même après qu'il a été licencié en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser.